Données Télécom

La récupération des données « SIG télécom » relatives aux infrastructures réseaux des opérateurs privés peut et doit être envisagée par les collectivités elles-mêmes. OPenIG a mené les démarches aussi loin que possible sans parvenir à les aboutir parce que malgré son rôle de tiers de confiance, OPenIG ne représente pas au regard des opérateurs un destinataire habilité à réceptionner les données au sein de la collectivité, ce qui ne permet pas à OPenIG de remplir les exigences demandées concernant les mesures de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

Les collectivités y parviennent en fonction de leurs compétences, souvent au prix de multiples relances et justement parce qu’elles portent le déploiement de la fibre optique. Voici la marche à suivre pour les collectivités ou EPCI :

En vertu du décret du 18 avril 2012[1], dit décret « connaissance des réseaux », l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ont un « droit à l'information » à titre gratuit, sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques[2] en justifiant de leurs compétences en matière d’aménagement du numérique (dispositions de l'article L33-7 et D98-6-2, D98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques dit « CPCE »).

Dans le cadre de ces stratégies numériques, telles que précisées par l’article D98-6-3 du CPCE, voici les modalités à suivre :

1 – Informer la préfecture de région de la démarche

La collectivité informe au préalable (conformément au décret 2009-167) le Préfet de Région de son intention d’adresser cette demande au pôle LME et en précise l'objet au regard de la stratégie numérique sur son territoire.

Lien courrier type préfet de région

2 – Demande au Pôle LME de l’opérateur télécom

Passé un délai de 15 jours, elle émet sa demande (de préférence par mail) au Pôle LME comprenant:

• La copie du courrier précédemment adressé au Préfet.
• Le périmètre demandé et relevant de sa compétence (exemple: liste code INSEE des communes, département)
• Nom et adresse mail de l’interlocuteur au sein de la collectivité.
• Nom et adresse mail et téléphone mobile du destinataire habilité à réceptionner les données au sein de la collectivité. (Les données pouvant être cryptées et envoyées sur son adresse mail avec un mot de passe envoyé sur son mobile).

Lien courrier type opérateurs télécoms

Liste des coordonnées des différents opérateurs en région

L’article D98-6-3 du code des postes et communications électroniques précise que "les demandes comportent également un engagement à mettre en place des mesures de protection de la sécurité et de la confidentialité des données conformément au IV du dit article". Avant de répondre à leurs obligations légales mentionnées plus haut, les opérateurs exigeront donc au préalable un engagement de confidentialité de la part de la collectivité.

3 – Zones d’Exclusion

Enfin, la collectivité pourra également être invitée à se rapprocher des Préfets de département afin qu'il leur communique la liste de coordonnées correspondant aux points géographiques identifiés comme sensibles et devant faire l'objet d'une zone d'exclusion conformément au décret n°2010-57 relatif à la sécurité de la communication.

Circulaire relative à la prise en compte des exigences de sécurité dans la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

[1] Le décret initial du 12 février 2009 a été annulé par le Conseil d'état pour défaut de base légale et complété par un arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du CPCE relatif aux modalités de communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

[2] Incluant les infrastructures d’accueil (artères, alvéoles, chambres, sites d’émission) et les nœuds de réseaux et équipements passifs des différentes boucles de collecte et de desserte (cuivre, optique résidentielle, optique professionnelle, coaxiale, radioélectrique)