Marche à suivre pour la récupération des données Télécoms

La récupération des données « SIG télécom » relatives aux infrastructures réseaux des opérateurs privés peut et doit être envisagée par les collectivités elles-mêmes. OPenIG a mené les démarches aussi loin que possible sans parvenir à les aboutir parce que malgré son rôle de tiers de confiance, OPenIG ne représente pas au regard des opérateurs un destinataire habilité à réceptionner les données au sein de la collectivité, ce qui ne permet pas à OPenIG de remplir les exigences demandées concernant les mesures de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

Les collectivités y parviennent en fonction de leurs compétences, souvent au prix de multiples relances et justement parce qu’elles portent le déploiement de la fibre optique. Voici la marche à suivre pour les collectivités ou EPCI :

En vertu du décret du 18 avril 2012[1], dit décret « connaissance des réseaux », l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ont un « droit à l'information » à titre gratuit, sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques[2] en justifiant de leurs compétences en matière d’aménagement du numérique (dispositions de l'article L33-7 et D98-6-2, D98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques dit « CPCE »).

Dans le cadre de ces stratégies numériques, telles que précisées par l’article D98-6-3 du CPCE, voici les modalités à suivre :

1 – Informer la préfecture de région de la démarche

La collectivité informe au préalable (conformément au décret 2009-167) le Préfet de Région de son intention d’adresser cette demande au pôle LME et en précise l'objet au regard de la stratégie numérique sur son territoire.

Lien courrier type préfet de région

2 – Demande au Pôle LME de l’opérateur télécom

Passé un délai de 15 jours, elle émet sa demande (de préférence par mail) au Pôle LME comprenant:

  • La copie du courrier précédemment adressé au Préfet.
  • Le périmètre demandé et relevant de sa compétence (exemple: liste code INSEE des communes, département)
  • Nom et adresse mail de l’interlocuteur au sein de la collectivité.
  • Nom et adresse mail et téléphone mobile du destinataire habilité à réceptionner les données au sein de la collectivité. (Les données pouvant être cryptées et envoyées sur son adresse mail avec un mot de passe envoyé sur son mobile).

Lien courrier type opérateurs télécoms

Liste des coordonnées des différents opérateurs en région

L’article D98-6-3 du code des postes et communications électroniques précise que "les demandes comportent également un engagement à mettre en place des mesures de protection de la sécurité et de la confidentialité des données conformément au IV du dit article". Avant de répondre à leurs obligations légales mentionnées plus haut, les opérateurs exigeront donc au préalable un engagement de confidentialité de la part de la collectivité.

3 – Zones d’Exclusion

Enfin, la collectivité pourra également être invitée à se rapprocher des Préfets de département afin qu'il leur communique la liste de coordonnées correspondant aux points géographiques identifiés comme sensibles et devant faire l'objet d'une zone d'exclusion conformément au décret n°2010-57 relatif à la sécurité de la communication.

Circulaire relative à la prise en compte des exigences de sécurité dans la communication d’informations à l’État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

 

 

Club des Géomaticiens Routiers

En 2021, dans l'objectif d'appuyer les conseils départementaux des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales souhaitant recycler leurs solutions de gestion du système d'information routier, OPenIG a mutualisé une démarche de sourçage et de parangonnage des principales suites logicielles dédiées du marché. D’octobre à décembre 2021, plusieurs sessions de visioconférence ont permis aux Conseils Départementaux adhérents d’OPenIG et au SMICA de suivre les démonstrations des éditeurs de suites logicielles pour la gestion des SI routiers, de les interroger sur l’ensemble des fonctionnalités, l’intégration des différentes composantes, l’interopérabilité, le support technique, etc.

Un bilan collectif a ensuite été réalisé avec l’ensemble des Conseils Départementaux ayant suivi les démonstrations, bien que chacun des Conseils Départementaux reste libre de contractualiser avec l’éditeur de son choix s’il le souhaite ou d’échanger directement avec d’autres Conseils Départementaux utilisateurs. Pour des raisons de confidentialité, les documents produits dans le cadre de cette démarche de sourçage et de parangonnage ne sont pas diffusables hors du périmètre des organismes ayant participé à la démarche initiale.

Cette animation mutualisée a permis aux directions des routes des Conseils Départementaux adhérents d’OPenIG d’échanger horizontalement et d’acter la création du sous-groupe de travail Club des Géomaticiens Routiers. Ce sous GT est un espace d’animation mutualisé destiné à un partage d’expérience horizontal entre géomaticiens routiers au sujet des besoins, usages, innovations et toute autre problématique relevant de l’expertise des géomaticiens routiers. Il a été convenu début 2022 de réunir ce groupe de travail tous les 6 mois pour maintenir une dynamique proactive, avec une première réunion le 24 juin 2022 en visioconférence. A l’initiative de ses participants, les sujets suivants y ont été abordés :

  • Mapillary et les vues immersives
  • Le Patrouillage

Compte rendu de la réunion à venir

La prochaine réunion se tiendra en octobre ou novembre 2022.

 

 

Données Éclairage Public

L'éclairage nocturne impacte la biodiversité comme la qualité du ciel nocturne. En application des Lois Grenelle I et II (2009/2010), de la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2016), et de l'arrêté du 27 décembre 2018 concernant les nuisances lumineuses, la Région Occitanie s'engage pour la restriction de ces impacts. Conformément à ces textes de loi et en anticipation du Plan Noé propulsé par Agnès Langevine, seconde vice-présidente en charge du climat, du Pacte vert et de l'habitat durable, la Région Occitanie a lancé en 2020 une cartographie des pollutions lumineuses et de la trame noire en Occitanie pour suivre durablement l'extinction.

Cette action se complète au niveau national (CNIG) par le déploiement du standard d’échange EclExt, relatif à l’éclairage extérieur, et destiné à faciliter la représentation d’informations techniques et de gestion nécessaires à l’alimentation d’études scientifiques ou de schémas de planification par exemple. Le standard d’échange EclExt est donc un format intermédiaire entre les modèles de données métiers opérationnels de l’éclairage public et le format Star-Elec, rassemblant les réseaux électriques de façon indistincte (EclExt a été construit pour assurer la cohérence des données d’éclairage public avec Star-Elec).

Dans le cadre d'un appui régional aux démarches d'extinction et conformément à une mission de service public de la donnée, OPenIG appuie la démarche de suivi de la trame noire portée par la Région Occitanie ainsi que le déploiement du standard CNIG EclExt porté par l’Inrae auprès du CNIG.

Pour mettre à jour de la cartographie des pollutions lumineuses et contribuer à rendre le standard CNIG EclExt opérationnel, OPenIG sollicite les gestionnaires d’éclairage public membres ou ayant-droits de l’association dans une démarche de collecte de données géolocalisées relatives aux points lumineux.

Grâce à cet échange de données entre organismes publics, les gestionnaires d’éclairage public pourront :

  • Contribuer à l'amélioration du suivi des pollutions lumineuses à l'échelle régionale
  • Prémunir leurs services techniques de l’implémentation de leurs données sur les dépôts nationaux liées au standard EclExt sans avoir à restructurer les données.
  • Participer à la mise en place d'une interface publique, libre, et gratuite de facilitation des échanges de données entre fabricants de luminaires et gestionnaires d'Éclairage Public
  • Bénéficier d'un accompagnement régional en vous inscrivant dans une logique de mutualisation

Aucune diffusion des données n'est envisagée et OPenIG comme la Région Occitanie s’engagent à remplir les actes de confidentialité requis le cas échéant.

 

 

[1] Le décret initial du 12 février 2009 a été annulé par le Conseil d'état pour défaut de base légale et complété par un arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du CPCE relatif aux modalités de communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

[2]  Incluant les infrastructures d’accueil (artères, alvéoles, chambres, sites d’émission) et les nœuds de réseaux et équipements passifs des différentes boucles de collecte et de desserte (cuivre, optique résidentielle, optique professionnelle, coaxiale, radioélectrique)

Les membres